CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ »Utilisateur« , du site www.marionsulpice.fr, ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Entreprise :
MARION SULPICE – COACH PROFESSIONNELLE EURL au capital social de 1 000€ domiciliée 21 rue Jean Jacques Rousseau 94120 Fontenay-sous-Bois, 982 661 654 R.C.S. Créteil
Numéro de téléphone : 0625728652
Adresse e-mail : contact@marionsulpice.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR65982661654
Éditeur du site :
JUSPIN CELIA Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 788918944 dont le siège social est situé́ au 5 rue Dejean 13006 Marseille,
Numéro de téléphone : 0621144268
Adresse e-mail : www.soucoupes.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR09788918944
Hébergeur :
Ionos SARL
Siège social : 7 pl de la Gare 57200 Sarreguemines
Téléphone : 0970808911.
La directrice de la publication est Sulpice Marion
Introduction CGV
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MARION SULPICE – COACH PROFESSIONNELLE (EURL au capital social de 1 000€ domiciliée 21 rue Jean Jacques Rousseau 94120 Fontenay-sous-Bois, 982 661 654 R.C.S. Créteil N° de TVA intracommunautaire : FR09788918944 – tel : 0625728652 – mail : contact@marionsulpice.fr) exerçant son activité sous l’enseigne « Marion Sulpice Coaching » (ci-après dénommée « Marion Sulpice ») fournit au client (ci-après désigné le «Client») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Marion Sulpice Coaching est une entreprise de prestations de coaching qui s’adresse aux clients particuliers et aux entreprises. Les présentes CGV s’adressent à toutes les prestations de coaching proposées par Marion Sulpice et sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. Ainsi, chaque contrat de coaching entre Marion Sulpice et le Client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Entretien préalable
Toute signature de contrat de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client, sans engagement, qui permet :
- Au client de déterminer si l’approche et la méthodologie du coach lui conviennent.
- Au coach de faire un point détaillé sur la situation du client et déterminé si l’accompagnement en coaching est une réponse appropriée aux besoins du client.
- Aux deux de décider de travailler ensemble ou non.
A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties s’engagent à travailler ensemble, Marion Sulpice proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client.
Documents contractuels
Une fois la prestation convenue d’un commun accord, Marion Sulpice remettra au Client soit par mail ou soit de main à main un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les nom, prénom et informations relatives à l’accompagnement et au Client, et être signé. Ce contrat contient l’objet de l’accompagnement, les modalités des séances, le tarif, les droits et devoirs de Marion Sulpice et du Client.
Le contrat signé est à faire parvenir par email à contact@marionsulpice.fr au moins deux semaines avant le début du coaching. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.
Conditions d’annulation
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à contact@marionsulpice.fr au moins sept jours francs avant le début de la première séance. Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching.
En cas d’annulation d’une séance par Marion Sulpice, pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
Tarifs
Le prix de la prestation de coaching est conforme au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat de coaching. Il comprend les frais de coaching, la préparation et la tenue des séances. La prestation de coaching sur rendez-vous en présentiel, en visioconférence ou téléphone est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.
Les tarifs indiqués sur le site s’adressent aux clients particuliers et professionnels indépendants. Tout coaching professionnel ou formation en entreprise fera l’objet d’un devis au tarif entreprise qui sera transmis à celle-ci.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le site internet, Marion Sulpice se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour les rendez-vous en dehors de l’Ile-de-France. Tous les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la signature de l’accord.
Conditions de règlement
Une fois le contrat signé, le règlement est à effectuer en amont par le Client par virement bancaire. Des facilités de paiement peuvent exceptionnellement être envisagées sous réserve de décision de Marion Sulpice.
Les conditions de paiement relatives aux entreprises sont mentionnées sur le devis envoyé au Client.
Chaque règlement donnera lieu à une facturation.
Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Marion Sulpice.
Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Les modalités et effets du droit de rétractation sont précisées lors de l’entretien préalables et transmises en annexe au contrat.
Confidentialité
Le contenu des séances est strictement confidentiel et Marion Sulpice s’astreint au secret professionnel. Marion Sulpice décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du Client pendant la période du coaching et successivement.
Les données relatives au Client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client ou l’entreprise du bénéficiaire.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Résiliation
Marion Sulpice se réserve le droit à tout moment et pour quelque raison que ce soit de mettre un terme au contrat de manière unilatérale, par mail ou verbalement lors d’une séance. Marion Sulpice reversera au Client un montant équivalent à la somme forfaitaire mentionnée dans le contrat de coaching dont seront déduis les séances effectuées.
Propriété intellectuelle
Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le Client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez le site Internet de Marion Sulpice.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions.
En effet, pour certains services proposés par notre site, comme la prise de contact via le formulaire, de rendez-vous, vous pouvez être amenés à nous communiquer des données telles que : votre prénom, votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone.
Il est à noter que vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur la société Marion Sulpice, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site internet, notamment des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Celles-ci sont conserver dans un délai maximum de 13 mois conformément au RGPD.
Informatique et Liberté
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le site internet www.marionsulpice.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail (admin@marionsulpice.fr) ou par courrier (Marion Sulpice 21 rue Jean jacques Rousseau 94120 Fontenay-sous-Bois). L’utilisateur a également le droit de déposer une déclaration auprès de la CNIL.
En adhérant à ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que la société MARION SULPICE – COACH PROFESSIONNELLE collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur le site de Marion Sulpice, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des services édités par Marion Sulpice. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de Marion Sulpice. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet, certaines informations relatives à sa navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies ». Ces cookies sont installés par l’Éditeur sur le système informatique de l’utilisateur du site internet. Ces cookies ont pour objectifs de faciliter la navigation sur le site internet, d’établir des statistiques de fréquentation telles que le nombre de visite, le nombre de pages vues, d’améliorer les performances du site internet, d’enregistrer des renseignements fournis dans les formulaires présents sur le site internet, de gérer et de sécuriser les espaces personnels, de gérer le panier de commande.
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Témoignages
Le Client autorise Marion Sulpice à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et réseaux sociaux de Marion Sulpice. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Marion Sulpice par mail à contact@marionsulpice.fr.
Litige éventuel
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de MARION SULPICE – COACH PROFESSIONNELLE sera seul compétent pour connaître du litige.
Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Marion Sulpice, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre Marion Sulpice et le Client.